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Pour quels biens faut-il rédiger un état des risques ?
Pour tous les biens immobiliers à louer et à vendre se situant en zone à risque, il est impératif de fournir aux locataires / acquéreurs un diagnostic spécifique.
Les biens concernés sont ceux visés par des plans de prévention des risques, ceux se trouvant dans des communes sismiques et des communes à potentiel radon.
Pour vendre et louer des biens situés en secteur d'information sur les sols, il faut également communiquer un état des risques.
Quelles sont les modalités à connaître concernant l'état des risques ?
Ce formulaire peut être rempli, au choix, soit par les vendeurs et bailleurs, soit par un diagnostiqueur immobilier.
L'état des risques doit être effectué dans les six mois qui précèdent la transaction officielle.
Toute erreur au sein de ce diagnostic peut engager la responsabilité du propriétaire, si c'est ce dernier qui l'a rempli.
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