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Loi Boutin, à respecter pour louer des habitations
Qui est concerné par les obligations de la loi Boutin ?
Toute personne offrant, à la location, un logement non-meublé doit mesurer son bien d'après les critères de la loi Boutin.
Les résidences secondaires et locations saisonnières ne sont pas concernées par cette réglementation.
Comment calculer une superficie Boutin ?
Dans un métrage en loi Boutin, seules comptent les parties hautes de 1,80 mètre et plus.
En outre, les parties non habitables ne peuvent pas être prises en compte.
Les caves, greniers, remises et vérandas, par exemple, sont donc exclus de la surface en loi Boutin.
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
obligatoire avant vente ou location
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
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