Loi Carrez, à respecter en cas de vente de biens

À qui s'applique la loi Carrez ?

Cette réglementation concerne les vendeurs de lots de copropriété.

Elle a pour but de protéger les acheteurs de ce type de bien immobilier.

Que dit la loi Carrez ?

Avant de vendre un lot, le propriétaire (ou un professionnel) doit métrer la surface privative de son bien.

Une fois calculée, la superficie Carrez doit être notifiée dans tous les documents qui se rapportent au bien à vendre.

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