État des nuisances sonores aériennes, un diagnostic visant certains biens immobiliers

Quels sont les biens visés par ce diagnostic ?

Le diagnostic bruit – ou état relatif aux nuisances sonores aériennes – est obligatoire pour tout bien à vendre et à louer situé à proximité d'un aérodrome.

Pour vendre et louer des terrains à bâtir près d'aéroports, un état sur les nuisances sonores aériennes doit également être rempli.

Comment rédiger le diagnostic bruit ?

Dans ce rapport, on doit retrouver l'adresse du bien immobilier concerné par la transaction.

Il est important de préciser le nom de l'aérodrome responsable des nuisances, ainsi que la zone de bruit dans laquelle se trouve le bien.

Les zones de bruit sont réparties en quatre catégories, de A à D en fonction du niveau de nuisance.

Enfin, l'état des nuisances sonores aériennes doit informer le futur occupant de sa possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit sur Internet et en mairie.

Y a-t-il des modalités particulières à connaître ?

Les propriétaires peuvent eux-mêmes remplir le formulaire relatif aux nuisances sonores.

Toutefois, ce diagnostic peut être confié à un opérateur certifié pour le contrôle immobilier.

Par ailleurs, si aucun diagnostic n'est fourni alors que le bien se situe dans un plan d'exposition au bruit, l'acheteur ou locataire peut faire un recours en justice contre le propriétaire.